Décret du 22 mars 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SPSG9400765D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 20 avril 1989 nommant M. Gérard Vincent directeur des hôpitaux;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville;
Vu le décret no 93-792 du 13 avril 1993 relatif aux attributions du ministre délégué à la santé;
Vu l'arrêté du 23 mars 1993 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction des hôpitaux;
Vu l'arrêté du 23 mars 1993 relatif à l'organisation de la direction des hôpitaux en bureaux;
Vu l'arrêté du 16 avril 1993 modifié portant délégation de signature au titre de la direction des hôpitaux,
Décrète:

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Vincent,
    directeur des hôpitaux, délégation est donnée à M. Jacques Grisoni, directeur d'hôpital, chef de la division des équipements, des matériels médicaux et des innovations technologiques, directement placé sous l'autorité de M. Gérard Vincent, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 mars 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre délégué à la santé,

PHILIPPE DOUSTE-BLAZY

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

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