Arrêté du 9 mars 1994 rejetant la demande de prolongation de validité d'un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux

Version INITIALE

NOR : INDE9400339A

  • Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 9 mars 1994, la demande de prolongation de validité du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit < < Permis de Fosse centrale de la Manche > >, attribué par décret du 9 janvier 1987 à la Compagnie de participation, de recherches et d'exploitation pétrolières (Coparex), est rejetée.