Décret du 18 mars 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTD9400084D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 18 février 1994 nommant M. Jean-Paul Faugère en qualité de directeur des libertés publiques et des affaires juridiques;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques;
Vu les arrêtés des 28 février et 17 mars 1994 portant délégation de signature,
Décrète:

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Faugère,
    directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, M. Francis Paccioni, administrateur civil, directement placé sous son autorité, est habilité à signer les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 28 février 1994 susvisé.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Viallet,
    sous-directeur des étrangers et de la circulation transfrontière, M. Didier Houguet, administrateur civil, directement placé sous son autorité, est habilité à signer les actes, arrêtés et décisions dans les mêmes limites d'attribution.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Reiller,
    sous-directeur des libertés publiques et de la police administrative, Mme Aimée Dubos, administrateur civil, chef du bureau des libertés publiques, est habilitée à signer les actes, arrêtés et décisions dans les mêmes limites d'attribution.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aimée Dubos,
    administrateur civil, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite des attributions du bureau des libertés publiques, par Mme Hélène Gille, administrateur civil, directement placée sous son autorité.


  • Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ramiro Riera,
    sous-directeur du contentieux et des affaires juridiques, M. Jean-Paul Evrard, administrateur civil, chef du bureau du contentieux des libertés publiques et de la police administrative, est habilité à signer les actes,
    arrêtés et décisions dans les mêmes limites d'attribution.


  • Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Viallet,
    sous-directeur des étrangers et de la circulation transfrontière, M. Didier Erard, inspecteur principal de la police nationale, est habilité à signer les correspondances courantes relatives à l'instruction des demandes de visas.


  • Art. 7. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 mars 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

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