Arrêté du 28 février 1994 complétant ou modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires

Version INITIALE

NOR : SPSH9400696A

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
165-29;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
et notamment son article R. 102-1;
Vu le livre VII du code rural;
Vu l'arrêté du 31 août 1989 fixant certains titre du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires;
Vu l'avis de la commission susvisée du 23 novembre 1993,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Le tarif de responsabilité inscrit au 101 A 05 (siège coquille moulé) du chapitre Ier, Matériels et appareils médicaux mis à disposition des assurés pour traitements à domicile, du titre Ier, Matériels et appareils de traitements et articles pour pansements, du tarif interministériel des prestations sanitaires est modifié comme suit:

    < < TITRE Ier

    < < Matériels et appareils de traitements et articles pour pansements

    < < Chapitre 1er

    < < Matériels et appareils médicaux mis à disposition

    des assurés pour traitements à domicile

    < < 101 A 05 siège coquille moulé:
    < < Siège amovible moulé en matériau thermoformable comportant un capitonnage intérieur en matière plastique expansée, adapté à la morphologie du malade éventuellement corrigée. L'ensemble est recouvert d'une housse et complété par des sangles de fixation.
    < < Cette coquille est destinée à être adaptée à un véhicule pour handicapé physique ou à un pied support à roulettes:



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0063 du 16/03/94 Page 4077
    ......................................................





  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • < < (1) T.V.A. à 5,50 p. 100. > >
Fait à Paris, le 28 février 1994.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des hôpitaux,

G. VINCENT

Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des statuts,

des pensions et de la réinsertion sociale:

Le sous-directeur de la réinsertion sociale,

J.-L. HUCK

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 28,1 Mo