Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 mars 1994, est fixé le modèle de la déclaration de ressources 1993 à remplir par les bénéficiaires de certaines allocations à caractère familial ou social, référencée S 7123 p, enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires sous le numéro 60-3942 (1).

(1)Ce formulaire pourra être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales et des caisses de mutualité sociale agricole.