Arrêtés du 28 mars 1994 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

Version INITIALE

NOR : SANP940103A

  • Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 28 mars 1994,
    considérant que l'institut Saint-Blaise, 109, rue de Turenne, 75003 Paris, a fait paraître une annonce de presse en faveur d'un filtre à air Icleen,
    faisant état de l'action suivante: < < Icleen est un procédé efficace contre les allergies aux poussières, le rhume des foins et la réceptivité aux infections, ... > >, considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour l'institut Saint-Blaise, 109, rue de Turenne, 75003 Paris, les termes cités ci-dessus est interdite pour un filtre à air Icleen. Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.