Arrêté du 14 avril 1994 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB9470008A

Texte n°16


Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1994,
Arrête :


  • Est annulé sur 1993 un crédit de 8 322 698 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.


  • Est ouvert sur 1994 un crédit de 8 322 698 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 93 du 21/04/1994 page 5880 à


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 93 du 21/04/1994 page 5880 à


Fait à Paris, le 14 avril 1994.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-P. Laboureix

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