Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires,
pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 6 mai 1958 concernant les coopératives agricoles de fruits et légumes de la région Rhône-Alpes, les avenants nos 61, 62 et 63 du 18 mars 1996 à ladite convention, conclus à Valence entre :
La fédération régionale des coopératives agricoles,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. (pour les avenants nos 61 et 62), à la C.F.D.T. (pour les avenants nos 61 et 62), à la ......................................................
directeurs et sous-directeurs de coopératives agricoles C.G.A.,
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
- avenant no 61 : de modifier l'article 40 de la convention ;
- avenant no 62 : de modifier l'article 30 bis de la convention ;
- avenant no 63 : de revaloriser les salaires à compter des 1er avril et 1er juillet 1996.
Le texte de ces avenants a été déposé le 29 avril 1996 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Drôme, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux de l'Ardèche, de l'Isère et du Rhône.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.