Arrêté du 19 avril 1996 déclarant d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

Version INITIALE

NOR : INDG9600326A

  • Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 19 avril 1996, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de deux tronçons de la canalisation de transport de gaz Pont-l'Evêque-Lisieux sur le territoire de la commune du Breuil-en-Auge (département du Calvados).