Par décret en date du 21 juin 1996, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de Saint-Martin-du-Mont, située sur le parcours du faisceau hertzien Trouhaut-Saint-Martin-du-Mont.
La zone secondaire de dégagement intéressant le département de la Côte-d'Or est définie sur ce plan par le tracé en noir.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas dépasser la cote fixée sur le plan.
