Décrets du 5 février 1996 portant nomination (Cour des comptes)

Version INITIALE

NOR : ECOP9600059D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu la loi no 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées ;
Vu la loi no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières ;
Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes ;
Vu l'avis favorable émis le 29 janvier 1996 par le premier président de la Cour des comptes ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - Mme Rolande Ruellan, administrateur civil, est nommée conseiller maître à la Cour des comptes, en remplacement de M. de Maîstre,
    retraité (3e tour).


  • Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 février 1996.

JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ALAIN JUPPE

Le ministre de l'économie et des finances,

JEAN ARTHUIS

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 58,3 Mo