CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations

Version INITIALE

NOR : CSAX9405020X

  • Par délibération en date du 8 février 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Club Stéréo Musique et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 21 de la convention susmentionnée:
    Radio: Radio C.S.M. Picardie (60).
    Fréquences: 92,5, 93,8 et 107 MHz.
    Décision d'autorisation: no 92-772 du 25 août 1992 publiée au Journal officiel du 4 septembre 1992, modifiée par la décision no 93-120 du 16 mars 1993 publiée au Journal officiel du 9 avril 1993.
    Motif de la mise en demeure: non-fourniture du rapport d'activité, des comptes de résultats et du bilan 1992.