Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 18 février 1994, M. Richard (Evence), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, satisfait à ce titre, pour une période de deux ans à compter du 5 janvier 1994, à l'obligation de mobilité.