Par délibération en date du 14 décembre 1993, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 24 de la convention passée le 10 mai 1991 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et Skyrock Rouen, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée:
Radio: Skyrock Rouen (76).
Fréquence: 89,3 MHz.
Décision d'autorisation: annexe I de la décision no 91-596 du 21 juin 1991 publiée au Journal officiel du 7 juillet 1991.
Motif de la mise en demeure: non-respect de l'article 4 de la convention.