Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement, en date du 3 mars 1994, sont attribués à titre de dotation au Centre d'études et de recherche sur les qualifications,
établissement public national à caractère administratif, les locaux, d'une surperficie de 3 377,22 mètres carrés, constituant les lots nos 28, 33 et 38 du règlement de copropriété ainsi que les 1 864/10 000 des parties communes générales dépendant de l'ensemble immobilier sis 6-8, quai du Lazaret, à Marseille (2e), cadastré section K, no 15, pour une superficie totale bâtie et non bâtie de 3 662 mètres carrés, et tels, au surplus, que ces locaux figurent délimités par un liseré rouge sur les plans annexés audit arrêté (1).
Les locaux désignés ci-dessus sont et resteront inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 131-04756 à la rubrique Centre d'études et de recherche sur les qualifications.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions et additions de construction qui seraient édifiées ultérieurement à partir des locaux visés ci-dessus. L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.

(1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'éducation nationale (direction des personnels administratifs, ouvriers et de service, service de la modernisation et de l'organisation des services académiques, bureau de la gestion du patrimoine), 142, rue du Bac, Paris (7e).