Arrêté du 17 janvier 1994 portant rejet d'une demande de prolongation d'un permis exclusif de recherches de mines

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 17 janvier 1994, la pétition du 30 juillet 1991 par laquelle la Société des mines et produits chimiques de Salsigne (S.M.P.C.S.) a sollicité la première prolongation du permis de Roucayrouse,
    attribuée à la S.M.P.C.S. par décret du 5 décembre 1988, est rejetée.