Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article D. 193 du code de procédure pénale relatif aux directions régionales de l'administration pénitentiaire;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif au même objet;
Vu l'arrêté du 18 novembre 1993 portant création de comités techniques paritaires déconcentrés de l'administration pénitentiaire dans les départements d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie;
Vu les résultats des scrutins des 26 et 27 janvier 1994,
Arrête:
Vu l'article D. 193 du code de procédure pénale relatif aux directions régionales de l'administration pénitentiaire;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif au même objet;
Vu l'arrêté du 18 novembre 1993 portant création de comités techniques paritaires déconcentrés de l'administration pénitentiaire dans les départements d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie;
Vu les résultats des scrutins des 26 et 27 janvier 1994,
Arrête:
Fait à Paris, le 28 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de l'administration pénitentiaire,
B. PREVOST