Arrêtés du 28 mars 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9420278A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mars 1994:
    La démission de M. Gruwez (Bertrand-Philippe), notaire à la résidence de Saint-Omer (Pas-de-Calais), est acceptée.
    M. Gruwez (Bertrand-Philippe) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gaston-Marie Lembrez et Jean Delevacque,
    notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Omer (Pas-de-Calais).
    La raison sociale de la société Gaston-Marie Lembrez et Jean Delevacque,
    notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée: < < Gaston-Marie Lembrez, Jean Delevacque et Bertrand Gruwez, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.
    L'office de notaire dont était titulaire M. Gruwez (Bertrand-Philippe) à la résidence de Saint-Omer (Pas-de-Calais) est supprimé.
    La société Gaston-Marie Lembrez, Jean Delevacque et Bertrand Gruwez,
    notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Saint-Omer (Pas-de-Calais), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.