Arrêtés du 28 mars 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9420280A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mars 1994:
    Le retrait de M. Genu (Charles, Gustave, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Charles Genu et Claude Trubert, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Bondy (Seine-Saint-Denis), est accepté.
    La raison sociale de la société Charles Genu et Claude Trubert, notaires associés, est ainsi modifiée: < < Claude Trubert, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.