Par décision du ministre délégué à la santé en date du 29 décembre 1993,
l'arrêté du 1er juillet 1993 du préfet de la région Ile-de-France retirant l'autorisation de fonctionner aux quinze lits de maternité de la clinique Les Châtaigniers, sise à Villeparisis (Seine-et-Marne), et reportant à une date ultérieure la demande de conversion de ces lits en treize lits de chirurgie est annulé. L'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société anonyme Les Châtaigniers en vue de la conversion de quinze lits de maternité en quinze lits de chirurgie dans les locaux de la clinique Les Châtaigniers, sise place Franklin-Roosevelt, à Villeparisis. La capacité de l'établissement est fixée à quarante-cinq lits de chirurgie.