Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 26 janvier 1994, M. Prot (Jean), administrateur civil rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, détaché en qualité de sous-préfet, a satisfait à ce titre, pour la période du 5 mai 1992 au 28 mai 1993 inclus, à l'obligation de mobilité.