Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 5 janvier 1994, l'exercice du droit de préemption est délégué à l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle d'Evry dans la partie de la zone d'aménagement différé créée par le décret du 10 avril 1991 et délimitée par le plan annexé à cet arrêté, sur le territoire de la commune du Plessis-Pâté (Essonne).
Ce plan pourra être consulté à la préfecture de l'Essonne et à la mairie du Plessis-Pâté.