Décret du 1er mars 1994 portant modification du décret du 24 janvier 1994 portant nomination de magistrats

Version INITIALE

NOR : JUSB9410072D

  • Par décret du Président de la République en date du 1er mars 1994, le décret du 24 janvier 1994 portant nomination de magistrats est modifié ainsi qu'il suit:
    Au lieu de < < M. Jean Bourrely > >, lire < < M. Jean Bourrelly > >.

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