En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée:
Avenant no 10 du 19 octobre 1993 (barème annexé);
Avenant no 10 bis du 19 octobre 1993;
Accord du 21 décembre 1993 rectificatif aux avenants no 9 du 10 février 1993 et no 10 bis du 19 octobre 1993.
Dépôt:
Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Objet:
Avenant no 10: fixation des salaires minima;
Avenant 10 bis, modifié par l'accord du 21 décembre 1993: modification d'articles de la convention collective (notamment: dispositions relatives aux négociateurs ayant la qualité de vendeur représentant placier et dispositions relatives aux salariés rémunérés en tout ou partie à la commission).
Signataires:
F.N.A.I.M.;
S.S.I.F.;
G.S.I.I.;
C.N.A.B.;
S.N.P.I.;
U.N.I.T.;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la ......................................................