Décret no 94-90 du 31 janvier 1994 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (2e circonscription du département des Alpes-Maritimes)

Version INITIALE

NOR : INTA9400028D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le code électoral, et notamment son article L.O. 178;
Vu la décision du Conseil constitutionnel no 93-1213 du 16 décembre 1993 par laquelle M. Christian Estrosi, député de la 2e circonscription du département des Alpes-Maritimes, a été déclaré inéligible et l'élection législative à laquelle il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 2e circonscription des Alpes-Maritimes a été annulée;
Vu la la vacance du siège de député de la 2e circonscription du département des Alpes-Maritimes,
Décrète:

  • Art. 1er. - Les électeurs de la 2e circonscription du département des Alpes-Maritimes sont convoqués pour le dimanche 6 mars 1994 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.


  • Art. 2. - Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture à partir du lundi 7 février 1994 et jusqu'au dimanche 13 février 1994, à minuit.
    La campagne électorale sera ouverte le lundi 14 février 1994, à zéro heure.
  • Art. 3. - L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 1994, sans préjudice de l'application des articles L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.


  • Art. 4. - Le scrutin ne durera qu'un jour; il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.


  • Art. 5. - Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 13 mars 1994.


  • Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 janvier 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

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