Art. 1er. - La société Daffos et Baudasse, sise 61, rue Decomberousse,
69100 Villeurbanne, est agréée, à compter du 30 juillet 1993, pour l'exercice de l'activité de régénération physique des fluides diélectriques de transformateurs à base de PCB, au moyen d'une unité mobile intervenant sur les sites des transformateurs.

Art. 2. - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 30 juillet 1993.

Art. 3. - La société Daffos et Baudasse est tenue, dans les activités pour lesquelles elle est agréée, de satisfaire à toutes les obligations prévues dans le cahier des charges annexé au présent arrêté, sous peine de suspension ou de retrait de l'agrément dans les conditions prévues à l'article 15 du décret du 2 février 1987 susvisé et de l'application des sanctions prévues à l'article 24 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée.

Art. 4. - Cet agrément ne se substitue pas aux autorisations administratives dont l'entreprise doit être pourvue dans le cadre des réglementations existantes.
Le titulaire de cet agrément reste pleinement responsable de son exploitation industrielle et commerciale dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur.

Art. 5. - Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E

Cahier des charges pour l'exercice de l'activité de régénération physique des fluides diélectriques à base de PCB (société Daffos et Baudasse)

Article 1er

La société Daffos et Baudasse est agréée pour effectuer la régénération physique des fluides diélectriques pour transformateurs à base de PCB en vue de restaurer leur qualité diélectrique et contribuer ainsi au maintien des appareils en bon état de fonctionnement.
Les opérations de régénération sont effectuées sur les sites d'exploitation des transformateurs, au moyen d'une unité mobile de filtration et déshydratation sous vide à la température de fonctionnement normale des transformateurs.

Article 2

Sont admis au traitement décrit ci-dessus tous les types de transformateurs immergés dans un fluide diélectrique à base de PCB.

Article 3

Le traitement de régénération physique des diélectriques PCB permettra de rendre au transformateur son niveau de sécurité selon les normes électriques et règles de l'art en vigueur.

Article 4

Les appareillages nécessaires au traitement des fluides PCB et susceptibles d'être en contact avec ces fluides (pompe à vide, flexibles, etc.) seront réservés exclusivement à cet usage. Leur élimination en fin de durée d'utilisation se fera selon les règles propres au matériel ou appareils contenant des PCB, sauf si l'analyse montre que le déchet n'entre pas dans cette catégorie.

Article 5

Le titulaire fera analyser une fois par an par une entreprise tierce spécialisée la teneur résiduelle en PCB et trichlorobenzène dans les gaz rejetés à l'atmosphère lors du traitement. Les résultats seront communiqués au ministre chargé de l'environnement.

Article 6

Le titulaire s'assurera de la compatibilité de son matériel avec les PCB et vérifiera l'état de celui-ci (notamment joints et flexibles) avant chaque intervention.
Lors de chaque intervention, toute disposition nécessaire à la prévention des pollutions ou nuisances sera prise, et notamment:
- le traitement sera fait sous surveillance constante d'un agent de l'entreprise titulaire spécialement formé, averti des situations d'accident susceptibles de se produire et des consignes de sécurité applicables à chacune d'elles;
- l'aire d'intervention sera signalée et interdite pendant toute la durée de l'opération aux tiers de l'entreprise titulaire (hormis l'exploitant du transformateur);
- tout écoulement de diélectrique PCB, toute surchauffe du matériel ou du diélectrique PCB et tout contact de ce dernier avec une flamme devront être évités;
- une bâche sera disposée sur l'ensemble de l'aire d'intervention au cas où celle-ci ne serait pas étanche; une réserve de produit absorbant ou fixateur des PCB sera tenue à proximité, afin de faire face à d'éventuels écoulements accidentels.

Article 7

En cas d'accident mettant en jeu une pollution chaude ou froide par les PCB, les mesures immédiates permettant de limiter l'extension des pollutions seront prises en liaison avec l'exploitant du transformateur et sous son contrôle.
Le titulaire préviendra le plus rapidement possible le préfet du département du lieu d'intervention et l'inspection des installations classées.

Article 8

Les déchets contenant des PCB issus de la régénération physique des diélectriques à base de PCB ou des opérations qui lui sont liées seront remis à une entreprise agréée pour effectuer le traitement nécessaire à leur élimination ou autorisée dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne.

Article 9

Le titulaire ne peut faire effectuer par une entreprise tierce le traitement pour lequel il est agréé.

Article 10

Si le titulaire désire assurer une publicité commerciale en excipiant de la qualité d'entreprise agréée, cette publicité doit mentionner la date de l'agrément et le type d'activité de traitement pour lequel l'agrément est délivré.

Article 11

Le titulaire s'engage à afficher en permanence et de façon visible dans ses véhicules d'intervention et dans ses locaux commerciaux, et à fournir sur simple demande l'arrêté d'agrément dont le présent cahier des charges fait partie intégrante.

Article 12

Sera tenu à la disposition du service d'inspection des installations classées du département où l'entreprise titulaire a son siège:
- le registre à jour des opérations effectuées;
- l'attestation du paiement des primes d'assurances de la responsabilité civile à l'exploitation incluant une garantie de couverture en cas de pollution accidentelle du fait de l'activité.

Article 13

Tout projet de modification significative de l'activité du titulaire ou des moyens qu'il met en oeuvre sera porté à la connaissance du ministre de l'environnement.