Décrets du 21 janvier 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MENA9306550D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 93-795 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale;
Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 donnant délégation de signature à Mme Anne-Marie Leroy, directeur des affaires générales, internationales et de la coopération, à M. Serge Duhamel, chef de service, et à M. Georges Motsch,
sous-directeur,
Décrète:

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Marie Leroy,
    directeur des affaires générales, internationales et de la coopération, de M. Serge Duhamel, chef de service, et de M. Georges Motsch, sous-directeur,
    délégation est donnée, dans les mêmes conditions d'attribution et de limite que pour M. Motsch, à M. René Gérard, administrateur civil, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Marie Leroy, de M. Serge Duhamel, de M. Georges Motsch et de M. René Gérard, délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à:
    M. Dominique Galopin, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau des consultations et de l'assistance juridiques;
    M. Joël Sallé, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des relations avec les partenaires sociaux du ministère;
    M. Frédéric Seval, attaché principal d'administration centrale, pour les seules correspondances et décisions financières relatives au règlement amiable des dommages dont l'Etat est responsable et à l'exécution des décisions de justice, dans la limite des attributions du bureau du contentieux administratif et judiciaire;
    Mme Roberte Guidez, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau du contentieux social et des accidents scolaires et de personnels.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Marie Leroy et de M. Serge Duhamel, délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Nicole Avronsart, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières.


  • Art. 4. - Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 janvier 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'éducation nationale,

FRANCOIS BAYROU

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