Arrêté du 1er mars 1994 portant réorganisation de la régie de recettes et de la régie d'avances auprès du Service national des radiocommunications

Version INITIALE

NOR : INDA9400375A

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 45-1 et 2 de la loi de finances pour 1987, modifié par l'article 62 de la loi de finances rectificative pour 1990 (no 90-1169 du 29 décembre 1990);
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976;
Vu le décret no 90-1138 du 21 décembre 1990 portant création du Service national des radiocommunications;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics;
Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
Arrêtent:

TITRE Ier

REGIE DE RECETTES


  • Art. 1er. - Il est institué auprès du Service national des radiocommunications (S.N.R.) une régie de recettes pour l'encaissement des taxes et redevances prévues à l'article 45 de la loi de finances pour 1987 susvisée, et notamment:
    Des redevances liées aux autorisations de réseaux et services radioélectriques:
    - redevances pour frais de dossier;
    - redevances pour frais de gestion;
    - redevances pour frais de contrôle;
    - taxes radioélectriques.
    Des redevances relatives à l'admission des installateurs en radiocommunications:
    - redevances pour frais de dossier;
    - des recettes résultant de la vente de documents.


  • Art. 2. - Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur et versées dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.


    TITRE II

    REGIE D'AVANCES


  • Art. 3. - Il est institué auprès du Service national de radiocommunications une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article ci-après.


  • Art. 4. - Les dépenses suivantes peuvent être payées par l'intermédiaire de la régie d'avances:
    - les dépenses énumérées à l'article 10, alinéas 1 et 4, du décret du 20 juillet 1992; les montants maxima des dépenses de matériel de fonctionnement susceptibles d'être payés par voie de régie sont ceux fixés par arrêté du ministère du budget;
    - le remboursement des sommes perçues à tort;
    - le paiement des taxes douanières suite à la réception de documents internationaux.


  • Art. 5. - Le montant maximal de l'avance consentie au régisseur s'élève à 50 000 F.


  • Art. 6. - Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum d'un mois à compter de la date de paiement.


    TITRE III

    DISPOSITIONS COMMUNES


  • Art. 7. - Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances peuvent être confiées à un même agent.


  • Art. 8. - Le comptable assignataire des recettes et des dépenses visées aux titres Ier et II est le trésorier-payeur général du Val-de-Marne.


  • Art. 9. - L'arrêté du 14 mai 1991 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du Service national des radiocommunications est abrogé.


  • Art. 10. - Le directeur général de l'administration et des finances et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er mars 1994.

Le ministre de l'industrie, des postes

et télécommunications et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration et des finances:

Le chef de service

D. HANGARD

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de la comptabilité publique:

Le sous-directeur,

J. PERREAULT

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 40,2 Mo