Arrêté du 24 janvier 1994 portant extension de la convention collective nationale des artistes interprètes engagés pour des émissions de télévision

Version initiale
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu la convention collective nationale des artistes interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992 (une annexe no 2, Tarifs de prestations);
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 septembre 1993;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête:
- des mots: << signataires ou adhérents >> figurant à l'article 1-1;
- de l'article 1-6;
- du dernier alinéa de l'article 4-6;
- du troisième tiret de l'article 5-5-3;
- du mot: << signataires >> figurant à l'article 7-3.
Les dispositions de l'article 3-2 sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 122-3-1 du code du travail.
Les dispositions de l'article 3-4 sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-1 et suivants du code du travail.
Les dispositions de l'article 5-5-1 sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail.
Les dispositions de l'article 5-6 sont étendues sous réserve de l'application de l'article R. 141-1 du code du travail.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 5-7-2 sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail.

  • Nota. - Le texte de la convention collective nationale et de son annexe no 2 susvisée a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 93-9 bis en date du 30 septembre 1993, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 32,50 F.

Fait à Paris, le 24 janvier 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN



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