Arrêté du 9 mars 1994 portant affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

NOR : JUSA9400096A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 1994, Mme Geslan-Demaret (Armelle), conseiller de 2e classe au tribunal administratif de Limoges, est affectée au tribunal administratif de Bordeaux à compter du 20 mars 1994.