CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-114 du 1er mars 1994 relative à la publication des secteurs géographiques dans lesquels une fréquence peut être attribuée après un appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence le long d'un tracé autoroutier

Version INITIALE

NOR : CSAX9401114S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 29;
Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi susvisée;
Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi susvisée;
Vu la décision no 93-805 du 7 décembre 1993 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence le long d'un tracé autoroutier;
Vu les dossiers de candidature, notamment les caractéristiques techniques d'émission indiquées dans ceux-ci;
Vu l'avis du 15 février 1994 du comité technique radiophonique de Lille sur l'appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence le long d'un tracé autoroutier;
Après en avoir délibéré,
Arrête la liste des secteurs géographiques où peut être attribuée la fréquence 107,7 MHz:

  • I. - Secteurs

    A. - Secteur de Coquelles à Roeux sur l'autoroute A 26


    La puissance apparente rayonnée des émetteurs est fixée à 200 W dans le secteur d'azimut 120o/180o et à 20 W dans le secteur d'azimut 200o/110o.
    Cette puissance pourra être modifiée dans certains cas à condition d'utiliser des antennes ayant un diagramme adapté et en fonction de la coordination internationale.


  • B. - Secteur de Dourges à Senlis sur l'autoroute A 1


    La puissance apparente rayonnée des émetteurs est fixée à 200 W.
    Cette puissance pourra être modifiée dans certains cas à condition d'utiliser des antennes ayant un diagramme adapté et en fonction de la coordination internationale.


  • C. - Secteur de Senlis à Roissy sur l'autoroute A 1


    La puissance apparente rayonnée des émetteurs est fixée à 200 W et à 20 W dans le secteur d'azimut 160o/200o sur le dernier émetteur.
    Cette puissance pourra être modifiée dans certains cas à condition d'utiliser des antennes ayant un diagramme adapté et en fonction de la coordination internationale.


  • E. - Contraintes


    Le conseil pourra, à tout moment, imposer des contraintes de rayonnement et d'émission hors bande pour assurer la compatibilité avec les autres services.
  • II. - Délai imparti au candidat


    Les candidats disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication de cette décision pour faire connaître au comité technique radiophonique de Lille le ou les secteurs dans lesquels ils souhaitent utiliser la fréquence.


Fait à Paris, le 1er mars 1994.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET