Par décret en date du 6 avril 1994, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées au voisinage du centre de réception du Kremlin-Bicêtre, Fort du Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne), no C.C.T.: 094 08 002.
La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu, la zone de garde par le tracé en jaune.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 30 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département du Val-de-Marne, le territoire des communes de: Le Kremlin-Bicêtre, Ivry-sur-Seine, Vitry-sur-Seine, Villejuif, Cachan, Arcueil, Gentilly, ainsi que le territoire de la ville de Paris (13e arrondissement).
Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique, dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectriques, existant à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans le délai maximum d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.

(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction départementale de l'équipement (groupe d'étude et de programmation) du Val-de-Marne, 12-14, rue des Archives, 94011 CRETEIL CEDEX, et de la préfecture de Paris, direction de l'urbanisme et des actions de l'Etat (bureau de l'urbanisme UL/UR 1), 50, avenue Daumesnil, 75915 PARIS CEDEX 04.