CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-146 du 15 mars 1994 portant extension à la décision no 92-759 du 25 août 1992 autorisant la S.A. Société d'exploitation de Radio Finance à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Finance FM

Version INITIALE

NOR : CSAX9401146S

  • Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
    Vu la décision no 92-759 du 25 août 1992 autorisant la S.A. Société d'exploitation de Radio Finance à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Finance FM;
    Vu la demande adressée le 7 mars 1994 par la S.A. Société d'exploitation de Radio Finance;
    Après en avoir délibéré,
    Décide:


  • Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 92-759 du 25 août 1992 susvisée est modifié comme suit:
    < < La S.A. Société d'exploitation de Radio Finance susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Finance FM. > >
  • Art. 2. - Est ajoutée à la décision no 92-759 du 25 août 1992 susvisée l'annexe suivante:



  • < < A N N E X E I I

    < < Utilisation de la sous-porteuse



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0086 du 13/04/94 Page 5488
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    Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 15 mars 1994.

    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

    Le président,

    J. BOUTET