Arrêté du 8 avril 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SPSG9401071A

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 4 avril 1985 nommant M. Gérard Moreau directeur de la population et des migrations;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville;
Vu l'arrêté du 9 septembre 1983 portant organisation et attributions de la direction de la population et des migrations;
Vu l'arrêté du 8 avril 1993 modifié portant délégation de signature au titre de la direction de la population et des migrations,
Arrête:

  • Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 8 avril 1993 modifié susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Moreau, de M. Le Moigne et de M. Arbona, délégation est donnée à Mme Martine Noulin,
    administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Arbona, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. > >

  • Art. 2. - L'article 5 de l'arrêté du 8 avril 1993 modifié susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Moreau, de M. Le Moigne et de M. Brehier, délégation est donnée à:
    < < M. Georges Olekhnovitch, administrateur civil hors classe;
    < < M. Philippe Hougron, administrateur civil;
    < < M. Alain Durand, attaché d'administration centrale;
    < < M. Jacques Merot, attaché d'administration centrale,
    directement placés sous l'autorité de M. Brehier, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. > >

  • Art. 3. - L'article 7 de l'arrêté du 8 avril 1993 modifié susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
    < < Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Moreau et de M. Le Moigne, délégation est donnée à M. Jean-Marc Pouyet, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Le Moigne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. > >
  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 avril 1994.

SIMONE VEIL

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