En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.
Le texte de cette convention a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Convention collective dont l'extension est envisagée:
Convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Basse-Normandie du 9 février 1994.
Dépôt:
Direction départementale du travail et de l'emploi du Nord du Calvados, à Caen.
Objet:
La convention collective règle les rapports entre employeurs et salariés ouvriers du bâtiment de la région Basse-Normandie (entreprises employant jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés).
Signataires:
Chambre syndicale de l'équipement électrique du Calvados;
Fédération du bâtiment de la région Basse-Normandie;
Fédération régionale des entreprises artisanales du bâtiment de Basse-Normandie;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.T.C., à la C.F.D.T. et à la C.G.T.-F.O.