Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

  • Par décision du ministre délégué à la santé en date du 14 janvier 1994,
    l'arrêté du 15 juillet 1993 du préfet de la région Midi-Pyrénées refusant à la clinique Monié, à Villefranche-de-Lauragais (Haute-Garonne),
    l'autorisation de poursuivre son activité de chirurgie ambulatoire est confirmé.