Arrêté du 17 février 1994 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9400253A

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing en date du 3 janvier 1994;
Vu l'avis du comité no 8 du Fonds de développement économique et social en date du 16 novembre 1993,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing est autorisée à contracter un emprunt de 25 000 000 F dont l'objet est le suivant: financement du programme d'équipement de la concession aéroportuaire de Lille-Lesquin.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 février 1994.

Le ministre de l'industrie, des postes,

et télécommunications et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie,

M. GERENTE

Le ministre des entreprises et du développement économique,

chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,

M. GERENTE

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