En application de l'article L. 133-11 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés appartenant au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l'élargissement est envisagé:
Accord régional (Pays de la Loire) du 22 juillet 1993, tel qu'étendu par l'arrêté du 22 novembre 1993, au Journal officiel du 2 décembre 1993.
Dépôt:
Direction départementale du travail et de l'emploi d'Angers.
Objet:
Majoration de la valeur du point pour les départements de Loire-Atlantique, Vendée, Maine-et-Loire, Mayenne et Sarthe.
Signataires:
U.N.S.F.A.;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à ......................................................