Art. 1er. - La chambre de métiers de Pau est dissoute.

Art. 2. - Un arrêté du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, désignera, conformément aux dispositions de l'article 17 du code de l'artisanat, une commission chargée provisoirement d'administrer la chambre de métiers des Pyrénées-Atlantiques et d'en exercer les attributions.

Art. 3. - Les listes électorales de la chambre de métiers des Pyrénées-Atlantiques feront l'objet d'une révision spéciale du collège des chefs d'entreprise et conjoints, du collège des organisations syndicales et du collège des compagnons.

Art. 4. - Le ministre des entreprises et du développement économique,
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.