Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,
Vu l'article 17 du code de l'artisanat;
Vu le décret du 22 décembre 1938 instituant la chambre de métiers de Pau;
Vu le décret du 21 janvier 1994 portant dissolution de la chambre de métiers des Pyrénées-Atlantiques;
Vu la proposition du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 12 janvier 1994,
Arrête:
Vu l'article 17 du code de l'artisanat;
Vu le décret du 22 décembre 1938 instituant la chambre de métiers de Pau;
Vu le décret du 21 janvier 1994 portant dissolution de la chambre de métiers des Pyrénées-Atlantiques;
Vu la proposition du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 12 janvier 1994,
Arrête:
Fait à Paris, le 21 janvier 1994.
ALAIN MADELIN