Arrêté du 16 juin 1993 fixant le taux de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés allouée au personnel des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

Version INITIALE

NOR : JUSE9340065A


Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 74-1068 du 13 décembre 1974 portant création d’une indemnité horaire pour le travail du dimanche et des jours fériés en faveur des personnels des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le taux de l’indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés institué par le décret du 13 décembre 1974 susvisé est fixé à 14,62 F par heure.

  • Art. 2. - L’arrêté du 5 avril 1991 relatif au taux de l’indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés allouée aux personnels des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire est abrogé.

  • Art. 3. - Le directeur de l’administration pénitentiaire au ministère de la justice, le directeur général de l’administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1993.

Fait à Paris, le 16 juin 1993.
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’administration pénitentiaire,
J.-C. KARSENTY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. JONCHÈRE
Le ministre de la fonction. publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT

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