Arrêté du 24 décembre 1993 portant fixation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués

Version INITIALE

NOR : ECOC9300219A

Le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 76-448 du 24 mai 1976 portant aménagement du monopole des tabacs manufacturés;
Vu le décret no 76-1324 du 31 décembre 1976 relatif aux régimes économique et fiscal des tabacs manufacturés dans les départements continentaux;
Vu l'arrêté du 17 mai 1993 portant fixation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués, complété par l'arrêté du 19 août 1993,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - A partir du 1er janvier 1994, la nomenclature des prix de vente des tabacs en France continentale est modifiée, conformément aux tableaux ci-joints.


  • Art. 2. - Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 décembre 1993.

Le ministre de l'économie,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de la concurrence,

de la consommation et de la répression des fraudes:

Le chef de service,

C. MALHOMME

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général des douanes et droits indirects,

J.-L. VIALLA



......................................................



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0003 du 05/01/94 Page 254 a 260

......................................................





Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 39,5 Mo