Arrêté du 7 janvier 1994 portant acceptation de démission (Ecole nationale de la magistrature)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 janvier 1994, la démission de Mme Neudin (Marie-Hélène), épouse Scapin, stagiaire du cycle préparatoire, seconde série, au second concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, est acceptée à compter du 1er décembre 1993.