Décret no 94-78 du 25 janvier 1994 modifiant le décret no 89-614 du 1er septembre 1989 relatif au classement indiciaire des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière

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NOR : SPSH9303538D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, Vu le code de la santé publique;
Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et constituant le titre Ier du statut général des fonctionnaires;
Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires;
Vu le décret no 89-613 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière;
Vu le décret no 89-614 du 1er septembre 1989 modifié relatif au classement indiciaire des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 1er octobre 1993,
Décrète:

  • Art. 1er. - Les articles 2 et 3 du décret no 89-614 du 1er septembre 1989 susvisé sont complétés et modifiés ainsi qu'il suit:
    I. - Après les termes < < au 1er août 1992 301-487 (493) > >, sont ajoutés les termes < < au 1er août 1993 322 - 558 > >.
    II. - Au troisième alinéa, les termes < < classe supérieure 418 - 533 > > sont remplacés par les termes < < classe supérieure 471 - 593, à compter du 1er août 1994 > >.


  • Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet, sauf dispositions contraires, au 1er août 1993.


  • Fait à Paris, le 25 janvier 1994.

    EDOUARD BALLADUR

    Par le Premier ministre:

    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL

    Le ministre du budget,

    porte-parole du Gouvernement,

    NICOLAS SARKOZY

    Le ministre délégué à la santé,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY

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