Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice, en date du 14 janvier 1994, M. Fabre-Aubrespy (Hervé), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé, sur sa demande,
dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, pour une période de six mois à compter du 1er décembre 1993.