Arrêté du 13 juillet 1993 portant modification de l'arrêté du 10 juillet 1968 fixant les conditions de rémunération des contrôleurs et des délégués du service de la protection des végétaux chargés des opérations de contrôle phytosanitaire à l'importation

Version INITIALE

NOR : AGRA9301238A


Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l’agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 68-558 du 19 juin 1968 relatif à la rémunération des contrôleurs et des délégués du service de la protection des végétaux chargés des opérations de contrôle phytosanitaire à l’importation ;
Vu l’arrêté du 10 juillet 1968 modifié fixant les conditions de rémunération des contrôleurs et des délégués du service de la protection des végétaux chargés des opérations de contrôle phytosanitaire à l’importation,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le tableau figurant à l’article 2 de l’arrêté du 10 juillet 1968 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 185 du 12 août 1993, page 11354.

  • Art. 2. - L’arrêté du 24 mai 1989 portant modification de l’arrêté du 10 juillet 1968 susvisé est abrogé.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 juillet 1993.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration :
Le chargé de mission,
A.-M. BOULENGIER
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. JONCHÈRE
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT

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