Arrêté du 25 juin 1993 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9320510A


  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin 1993 :
    La démission de M. Moisan (Alfred, Ambroise, Marie), notaire à la résidence de Commana (Finistère), est acceptée.
    L'office de notaire dont était titulaire M. Moisan (Alfred, Ambroise, Marie) à la résidence de Commana (Finistère) est supprimé.
    La société Thierry Abrial, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Landivisiau (Finistère), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.