Arrêté du 3 août 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture d'un examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires (femmes et hommes)

Version INITIALE

NOR : JUSB9310255A


  • Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique en date du 3 août 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture d’un examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes à l’examen professionnel est fixé à 235.
    Ces places sont réservées aux fonctionnaires de catégorie C ou D des cours et tribunaux et des conseils de prud’hommes.
    Les dossiers doivent être déposés ou envoyés par pli recommandé aux services du parquet du procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de la résidence administrative du candidat jusqu’au 1er octobre 1993 inclus, terme de rigueur.
    La date des épreuves, la localisation des postes, la désignation des membres du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’arrêtés du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.