Arrêté du 27 août 1993 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE


  • Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 août 1993, M. Gallice (Bertrand, Vital, Marie, Louis) est nommé notaire à la résidence de Villeurbanne, office créé.