Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 1er février 1994, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 31 janvier 1998 à la société Contrôle G, domiciliée 8, rue Charles-Deguy, 91230 Montgeron, pour les rubriques A 1, E 3 et E 4 du règlement intérieur de la commission d'agrément des contrôleurs techniques reproduites ci-après:
A 1: totalité des bâtiments pour toutes missions de contrôle technique;
E 3: tous ouvrages de génie civil non inclus dans les rubriques E 1, E 2 et E 4 (infrastructures et équipements urbains notamment);
E 4: génie civil industriel.